Juriste droit foncier junior
Paris La Défense
- Courbevoie, Hauts-de-Seine
- CDI
- Temps-plein
- Identifier les propriétaires fonciers ;
- Procéder aux acquisitions foncières par voie amiable, préemption ou d'expropriation pour cause d'utilité publique :
- négociations avec les propriétaires et les locataires, formalisation d'une offre amiable jusqu'à la passation de l'acte authentique ;
- rédaction de tout acte lié aux procédures foncières (contrats, courriers ...) en direction de particuliers, sociétés, collectivités locales ou services de l'Etat ;
- mise en place et suivi étape par étape de la procédure d'expropriation (de la constitution du dossier de Déclaration d'Utilité Publique avec l'appui du chef de projet de la Direction de l'Atelier urbain et la Direction de la Fabrique urbaine, jusqu'à l'obtention le cas échéant de l'ordonnance d'expropriation pour la phase de transfert de propriété ; de la formalisation d'un accord indemnitaire amiable à la fixation judiciaire d'indemnité le cas échant pour garantir la prise de possession du bien) ;
- mise en place de la procédure de préemption (ZAD, DPU) et suivi des déclarations d'intention d'aliéner ;
- saisir les Domaines pour l'évaluation de la valeur vénale en vue d'une formalisation d'une offre de prix ;
- Apporter une expertise en matière de valeurs foncières et immobilières en lien avec la DNID ;
- Assurer la coordination des actions de relogement en collaboration avec les contingentaires de logements sociaux et les partenaires et avec l'appui d'un prestataire spécialisé extérieur ;
- En fin d'opération, assurer le transfert de propriété aux collectivités ou à l'Etat des espaces publics aménagés au sein du territoire en collaboration avec les géomètres internes et le notaire ;
- Piloter les contentieux associés au droit foncier avec l'appui d'un avocat spécialisé.